Observatoire · dossier permanent
La police tue. La droite a armé le système.
Depuis 1995, les gouvernements ont empilé lois sécuritaires, nouveaux pouvoirs, nouveaux équipements et dispositifs de surveillance. La droite a posé plusieurs des rails les plus structurants. La gauche et le macronisme ont ensuite prouvé qu’ils savaient très bien les emprunter.
Chiffres suivis
Quatre chiffres, quatre niveaux de certitude
Ces compteurs ne mesurent pas la même chose. Les morts et mutilations viennent d’un recensement militant sourcé ; le total historique additionne les bilans annuels depuis 2012, année en cours comprise, uniquement lorsque la série est complète. Le compteur judiciaire ne retient que les condamnations individuellement vérifiées. Une piste automatique n’est jamais comptée comme condamnation sans contrôle humain. Le bilan total des décès est momentanément indisponible : une ou plusieurs données annuelles n’ont pas pu être récupérées, et aucun ancien total n’est substitué à cette information.
Le titre est volontairement brutal. Les faits demandent mieux qu’un slogan.
Dire que « la droite a armé le système » est un raccourci. Il est volontaire. Mais il ne peut pas servir d'excuse pour raconter une histoire fausse. Depuis trente ans, les textes qui ont élargi les moyens de surveillance, les équipements, les pouvoirs de police ou le cadre de l’usage de la force ont été portés par des gouvernements de droite, de gauche et du centre. La droite a cependant posé plusieurs des jalons les plus structurants : la loi Pasqua de 1995, les lois Sarkozy de 2002-2003, puis la LOPPSI 2 sous Nicolas Sarkozy. Et surtout, elle a installé une grammaire politique qui survit très bien aux alternances : chaque crise produit une nouvelle exception, et chaque exception a une fâcheuse tendance à devenir un morceau du droit ordinaire.
L'autre erreur serait de prendre deux courbes, de les poser l'une sur l'autre et d'annoncer : voilà, causalité prouvée. Une loi sécuritaire n'appuie pas elle-même sur une détente. Elle change en revanche ce qu'un agent peut faire, les outils dont il dispose, les situations dans lesquelles on lui demande d'intervenir, la doctrine dans laquelle il agit et le niveau de contrôle qui encadre son action. C'est ce mécanisme cumulatif que l'on peut documenter.
I — 1995 : Pasqua pose les rails
Le premier jalon de cette histoire arrive avant même l’élection de Jacques Chirac. Le 21 janvier 1995, sous la présidence de François Mitterrand, le gouvernement de cohabitation d'Édouard Balladur fait adopter la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité. À l'Intérieur : Charles Pasqua. Le texte affirme vouloir donner aux forces de sécurité des « moyens juridiques » permettant une meilleure efficacité et encadre notamment la vidéosurveillance de la voie publique.
Ce point de départ est important parce qu'il installe déjà le geste qui va se répéter : face à un problème de sécurité, la réponse législative consiste à augmenter les capacités de voir, de contrôler et d'intervenir. La technologie change ensuite de nom - vidéosurveillance, vidéoprotection, caméras-piétons, drones, traitements algorithmiques - mais la logique politique reste remarquablement stable.
1995 : Chirac, Balladur et la guerre des héritiers
Jacques Chirac était alors plutôt le « candidat naturel » du RPR. Édouard Balladur, devenu Premier ministre en 1993, devait initialement lui laisser le terrain présidentiel - du moins selon la lecture chiraquienne d'un arrangement entre les deux hommes. En janvier 1995, Balladur nie avoir jamais promis de ne pas se présenter. Chirac, lui, évoque publiquement ce qui ressemble à un pacte rompu.
Ce qui est certain, c'est la violence de la guerre d’appareil. Au début de janvier 1995, treize ministres du gouvernement Balladur ont pris position pour le Premier ministre, contre trois pour Chirac. Nicolas Sarkozy est dans le camp Balladur. Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur et figure très populaire chez les militants RPR, finit lui aussi par le soutenir. Cela donne l'image d'un Chirac isolé au sommet de l'État. Mais pas d'un Chirac chassé de son propre parti : à la fin janvier, les listes de soutiens parlementaires publiées par Le Monde donnent 225 parlementaires RPR à Chirac contre 111 à Balladur. Autrement dit : pas besoin d'inventer une « magouille » mystérieuse. La bataille de 1995 est déjà, en elle-même, une spectaculaire guerre de succession, de ralliements et de pouvoir.
Chirac gagne finalement l’élection du 7 mai 1995 et entre à l’Élysée le 17 mai. Mais la grande loi sécuritaire de cette année-là, elle, porte la signature politique de Balladur et Pasqua. C'est une distinction utile pour ne pas reconstituer l'histoire à partir du vainqueur.
II — 2001 : la gauche reprend le volant
Si l'on veut être sérieux, il faut casser tout de suite le confort partisan : la sécurité ne reste pas une spécialité exclusive de la droite. En novembre 2001, sous la cohabitation, la loi relative à la sécurité quotidienne est promulguée avec Lionel Jospin à Matignon et Daniel Vaillant au ministère de l'Intérieur. Le texte arrive dans un climat politique bouleversé par les attentats du 11 septembre et ajoute des dispositions de sécurité et de lutte antiterroriste.
C'est une clé de lecture pour la suite : l'alternance politique change les responsables, beaucoup moins le sens général de la roue. Les dispositifs d’exception sont rarement démontés par ceux qui arrivent après. Ils sont plus souvent conservés, renommés, encadrés autrement - ou complétés.
III — 2002-2003 : Sarkozy passe à l’échelle industrielle
Après la réélection de Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin arrive à Matignon et Nicolas Sarkozy à l’Intérieur. La LOPSI du 29 août 2002 programme 5,6 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour 2003-2007 et 13 500 créations d’emplois dans la police et la gendarmerie. Son annexe est particulièrement intéressante pour notre sujet : elle prévoit explicitement des programmes d’armement et de protection, et cite les « lanceurs de balles de défense » parmi les équipements à adapter aux nouvelles conditions d’intervention.
Le 18 mars 2003 suit la loi pour la sécurité intérieure, toujours portée par Sarkozy. Ce n'est pas seulement une addition de mesures. C'est une façon de faire de la sécurité un grand programme de gouvernement : effectifs, budget, armement, fichiers, pouvoirs administratifs et requalification d'une série de comportements. En clair, on ne change pas uniquement la boîte à outils du policier : on change aussi le nombre de situations dans lesquelles l'État lui demande de l'ouvrir.
IV — 2011 : la sécurité devient aussi une politique technologique
La LOPPSI 2 est préparée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le projet est présenté en Conseil des ministres en mai 2009 par Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'Intérieur, puis la loi est promulguée le 14 mars 2011 avec Claude Guéant à l'Intérieur. Elle prolonge la logique de programmation et accorde une place croissante aux technologies, aux fichiers, aux dispositifs de vidéoprotection et à la coordination des moyens de sécurité.
Le changement de vocabulaire est presque une petite histoire politique à lui tout seul : la « vidéosurveillance » des années 1990 devient volontiers « vidéoprotection ». La caméra, elle, n'a pas changé d’œil. Le mot, si.
V — 2015-2017 : l’exception antiterroriste entre dans la maison
Sous François Hollande, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 crée un cadre légal général pour les techniques de renseignement. Après les attentats de novembre 2015, l’État d’urgence installe ensuite une série de pouvoirs exceptionnels dans le quotidien administratif et policier. Le point essentiel n'est pas de nier le contexte terroriste : il est de regarder ce qui arrive à l’exception une fois la crise passée.
En 2017, deux textes doivent être distingués. Le 28 février, sous François Hollande, Bernard Cazeneuve est Premier ministre et Bruno Le Roux ministre de l'Intérieur : la loi relative à la sécurité publique crée l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et harmonise les règles d'usage des armes entre police et gendarmerie, avec notamment un cas permettant de tirer pour immobiliser certains véhicules sous conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Puis, le 30 octobre, sous Emmanuel Macron, Édouard Philippe et Gérald Collomb, la loi SILT inscrit dans le droit commun plusieurs outils inspirés de l’État d’urgence, dont les périmètres de protection.
VI — 2017 : le cas où l’on peut mesurer davantage qu’une coïncidence
C'est ici que le dossier devient plus solide qu'une simple chronologie. Le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale publié en 2024 reprend les données de l'IGPN sur les tirs policiers contre des véhicules en mouvement. La moyenne est de 122 tirs par an entre 2012 et 2016, puis de 156 entre 2018 et 2022. L'année 2017 elle-même atteint un pic de 205 tirs. Le même rapport rappelle toutefois que les tirs diminuent ensuite par rapport à ce pic et que le nombre de refus d’obtempérer augmente sur la période : les rapporteurs jugent donc difficile d'isoler une causalité par les seuls chiffres bruts.
Depuis, une étude de Sebastian Roché, Simon Varaine et Paul Le Derff, publiée en 2025 dans l'International Review of Law and Economics, a essayé de faire précisément ce que les comparaisons brutes ne permettent pas. Les auteurs utilisent la réforme de 2017 comme une expérience naturelle et comparent la police nationale, affectée par le changement, à des forces de contrôle. Leur résultat principal : les morts d'occupants de véhicules par tirs de la police nationale augmentent significativement après la réforme, contrairement aux groupes de comparaison. Les auteurs notent cependant que, dans leurs spécifications les plus conservatrices, la rareté statistique de ces événements réduit la puissance du test et l'effet n'atteint plus le seuil de significativité.
Autrement dit : non, cette étude ne permet pas d’écrire que « la loi de 2017 a causé chaque mort survenue depuis ». Mais elle rend beaucoup plus difficile la posture inverse consistant à affirmer que le droit n'aurait aucun effet sur les pratiques. Quand on élargit la latitude légale, il est raisonnable de vérifier si l’usage de la force change. Ici, on dispose justement d'un travail scientifique qui observe un changement compatible avec cet effet.
VII — 2018-2019 : le maintien de l’ordre change d’échelle
Le mouvement des Gilets jaunes rend brutalement visible une autre dimension du système : l'armement du maintien de l’ordre. Un rapport du Sénat rappelle que la police nationale avait recensé 6 284 tirs de LBD sur toute l’année 2017. Entre le 17 novembre 2018 et le 5 février 2019 seulement, elle en compte 13 460. Sur la même séquence, les escadrons de gendarmerie mobile effectuent environ un millier de tirs de LBD, contre une cinquantaine en 2017.
Le Sénat explique cette hausse par la violence exceptionnelle de certaines séquences de manifestation et refuse d'en déduire que le LBD devrait être interdit. C'est précisément pour cela que le chiffre est utile : il n'a pas besoin d’être maquillé en argument partisan. Il établit simplement un changement d'échelle massif de l’usage d'une arme dont le recensement des personnes mutilées par Désarmons-les ! documente les conséquences possibles, aux côtés des grenades de désencerclement et des grenades à effet de souffle.
En avril 2019, le gouvernement d'Édouard Philippe et le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner promulguent la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Attention au sens de la flèche : cette loi ne peut évidemment pas expliquer les blessures des premières semaines des Gilets jaunes, puisqu'elle vient après. Elle appartient plutôt à la réponse politique et juridique produite par cette crise.
VIII — 2021-2026 : de la caméra à l’algorithme
Sous Jean Castex et Gérald Darmanin, la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 réorganise et étend plusieurs dimensions de la sécurité, des polices municipales à l’usage et au partage d’images. Certaines dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel. Mais la direction générale reste lisible : davantage d'acteurs, davantage de capteurs, davantage de circulation de l’information.
En 2023, sous Élisabeth Borne et toujours Gérald Darmanin à l’Intérieur, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques autorise à titre expérimental des traitements algorithmiques d’images de vidéoprotection et de caméras aéroportées afin de détecter certains événements. Le texte exclut l’identification biométrique et la reconnaissance faciale, ce qui est une limite importante à rappeler.
Et puis arrive le morceau presque trop parfait pour une conclusion sur la normalisation de l’exception. Le dispositif conçu comme une expérimentation liée aux Jeux ne disparaît pas simplement avec les Jeux. La loi du 18 août 2026, promulguée sous Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu et le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez - Gérald Darmanin étant alors garde des Sceaux - prolonge l’expérimentation des traitements algorithmiques jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit les circonstances dans lesquelles ils peuvent être utilisés. Ce qui était présenté comme temporaire dispose maintenant de plusieurs années supplémentaires pour devenir familier.
IX — Des quartiers populaires à Sainte-Soline : quand la police finit par apparaître face au peuple
Il manque une pièce à une chronologie faite uniquement de lois : le terrain. Bien avant que les LBD, les grenades et les unités au contact deviennent un sujet télévisé national avec les Gilets jaunes, des habitants des quartiers populaires dénonçaient déjà les contrôles répétés, les BAC, les humiliations et les usages de la force. Didier Fassin documentait cette violence policière ordinaire dès le début des années 2010. Fabien Jobard a résumé un autre glissement en expliquant que le maintien de l’ordre des manifestations avait été « contaminé » par la doctrine élaborée, dans les années 1990 et 2000, pour répondre aux « violences urbaines ». Mon analyse est simple : les quartiers populaires ont servi de laboratoire politique et opérationnel à des pratiques dont une grande partie du pays pouvait encore se croire extérieure.
Puis arrivent les Gilets jaunes. Le mouvement vient largement de la France périurbaine et rurale, rassemble des profils sociaux très divers et amène dans la rue beaucoup de personnes peu familières des manifestations militantes. Des gens qui ne s’imaginaient pas nécessairement comme des cibles de la police découvrent à leur tour les charges, les grenades, les LBD et les blessures graves. La CNCDH parlera d’un niveau d’interventions policières d’une ampleur sans précédent et alertera sur l’usage des armes dites « non létales ». Dire que le pays ne s’est intéressé au problème que lorsque « des Blancs » ont été touchés serait trop simple ; ne pas voir l’asymétrie de visibilité le serait tout autant. Quand des pratiques longtemps dénoncées dans les quartiers frappent soudain des manifestants perçus comme des citoyens ordinaires, blancs pour beaucoup et parfois jusque-là très éloignés de la contestation, la violence policière cesse d’être rangée dans la case commode des « problèmes de banlieue ». Elle devient un débat national. Ce qui naît en 2018, ce n’est pas la violence : c’est sa visibilité auprès d’un autre public.
Sainte-Soline donne à cette trajectoire une image presque caricaturale de guerre intérieure. Les vidéos issues des caméras-piétons des gendarmes, révélées en 2025 par Mediapart et Libération, montrent des consignes de tirs dangereux ou prohibés, un vocabulaire guerrier et, chez certains militaires, une satisfaction manifeste lorsqu’un tir atteint quelqu’un. En juillet 2026, la Défenseure des droits a conclu à une utilisation disproportionnée de certaines armes, relevé des tirs tendus non réglementaires et critiqué une « logique de confrontation » ; elle rappelle aussi que plus de 5 000 grenades lacrymogènes ont été tirées. Il ne faut pas effacer la violence réelle d’une partie des manifestants : des cocktails Molotov, mortiers et projectiles ont été utilisés et 47 gendarmes ont été blessés. Mais même les autorités estimaient à environ un millier, sur 6 000 à 8 000 participants, le groupe des individus les plus radicaux et violents. Réduire tout le rassemblement à une armée ennemie est donc factuellement intenable. Et pourtant, lorsque l’on écoute certaines séquences des caméras-piétons, c’est bien l’imaginaire de l’adversaire que l’on entend.
Le rapport des observatoires coordonnés par la LDH documente des contrôles routiers et d’identité massifs avant et après la manifestation, dans une zone géographique très large, ainsi qu’un dispositif de renseignement. Il estime que le cumul de certaines réquisitions, permettant des contrôles généralisés dans le temps et l’espace, soulevait un doute juridique. À cette documentation s’ajoute un élément que je rapporte uniquement comme expérience personnelle : sur le trajet du retour, j’ai constaté de très nombreux contrôles d’identité et, lors du mien, ma carte nationale d’identité a été passée sur un appareil électronique. Je ne sais pas ce que cet appareil a effectivement lu, transmis ou conservé, et je n’en tire aucune conclusion. Je le mentionne simplement comme un élément de vécu de cette journée.
À force, l’effet politique dépasse la somme des armes et des fichiers : une partie croissante de la population finit par ne plus voir seulement une police chargée de maintenir l’ordre, mais une institution placée en face d’elle. Une police contre des quartiers, puis contre des manifestants, puis contre des mouvements sociaux entiers. C’est dans ce contexte que Philippe Poutou a assumé en 2021 la formule « la police tue », avant d’ajouter que la police mutile aussi et que la répression policière est un choix politique. Gérald Darmanin avait alors annoncé une plainte. En juin 2022, Jean-Luc Mélenchon reprend à son tour « la police tue » après la mort d’une passagère lors d’un contrôle routier et assume publiquement la polémique. Le débat s’est immédiatement concentré sur le caractère supposément indicible de la phrase. Pourtant, prise au sens descriptif, elle énonce un fait beaucoup moins mystérieux : l’usage policier de la force tue parfois. La vraie discussion commence après : dans quelles circonstances, avec quelles règles, quelle doctrine, quelle responsabilité et quel contrôle ?
C’est là que la chronologie de cet article prend son sens. Une démocratie peut confier à sa police le monopole de la force légitime sans transformer le citoyen en adversaire. Mais plus le droit élargit les pouvoirs, plus l’équipement rapproche le maintien de l’ordre d’une logique militaire, plus les contrôles deviennent massifs et technologiques, et plus la responsabilité individuelle se dissout dans des dispositifs impossibles à lire de l’extérieur, plus s’installe l’impression d’une frontière : eux d’un côté, nous de l’autre. « La police contre le peuple » n’est pas une catégorie juridique. C’est un effet politique. Et une fois cet effet installé, le simple fait de nier qu’il existe ne suffit plus à restaurer la confiance.
X — Ce que montre le recensement des morts — et ce qu’il ne montre pas
Le recensement tenu par Désarmons-les ! est évolutif : des cas peuvent être ajoutés, des classements révisés et des bilans annuels corrigés après leur première publication. Les compteurs placés en tête de ce dossier reprennent les totaux annuels que le site peut effectivement extraire de cette source, année en cours comprise. Ils ne doivent pas être confrontés à une ancienne somme figée dans le corps d’un article comme si les deux chiffres portaient nécessairement sur le même état du recensement. [1]
Cette série n'est pas une ligne droite. Elle comporte des variations, des mises à jour rétrospectives et une méthodologie qui a évolué - par exemple l'inclusion, depuis 2024, de certains faits commis par des policiers hors service. Elle ne peut donc pas servir de thermomètre parfait ou de preuve autonome d'un effet législatif. En revanche, elle rend visible un ordre de grandeur, des typologies de morts et des périodes de hausse qui méritent d’être confrontées aux changements de doctrine, d’équipement et de droit.
Pour consulter le détail annuel et la date de mise à jour du recensement, se reporter à la source Désarmons-les ! [1]. Si le compteur ne dispose pas de données suffisamment complètes, le dossier affiche une valeur indisponible plutôt qu’un total reconstruit avec des chiffres périmés.
XI — Alors, vraiment « à cause de la droite » ?
Si l'on entend le titre au pied de la lettre - comme si Charles Pasqua avait écrit en 1995 un programme secret dont tous les morts ultérieurs seraient la conséquence mécanique -, non. Ce serait faux, et surtout beaucoup moins intéressant que ce que raconte la chronologie.
En revanche, si l'on parle de la construction politique d'un système, la droite occupe une place centrale : Pasqua en 1995, Sarkozy en 2002-2003, la LOPPSI 2 sous la présidence Sarkozy, puis une culture politique où l’augmentation des pouvoirs et des équipements de sécurité devient la réponse réflexe à chaque crise. Mais le piège s'est refermé parce que la gauche et le centre n'ont pas démonté la machine. Daniel Vaillant signe la loi de 2001. Bernard Cazeneuve porte la séquence renseignement - état d’urgence avant de devenir Premier ministre lors de la réforme de 2017. Gérald Collomb fait entrer des outils de l’État d’urgence dans le droit commun. Christophe Castaner légifère sur les manifestations. Gérald Darmanin porte la séquence « sécurité globale » puis l’expérimentation algorithmique des JO. Laurent Nuñez signe sa prolongation jusqu'en 2030.
La conclusion est donc un peu plus désagréable que le titre : la droite a largement armé le système, mais elle n'a pas eu besoin de gouverner seule pendant trente ans pour qu'il reste armé. Le durcissement sécuritaire a fini par devenir une politique d'État suffisamment consensuelle pour survivre aux changements d’étiquette.
Chronologie courte des textes cités
| Année | Texte | Gouvernement / Intérieur | Point retenu dans l’article |
|---|---|---|---|
| 1995 | Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité | Édouard Balladur / Charles Pasqua | Vidéosurveillance de la voie publique ; moyens juridiques et programmation sécuritaire. |
| 2001 | Loi relative à la sécurité quotidienne | Lionel Jospin / Daniel Vaillant | Durcissement sécuritaire sous gouvernement de gauche ; dispositions renforcées dans le contexte post-11-Septembre. |
| 2002 | LOPSI | Jean-Pierre Raffarin / Nicolas Sarkozy | 5,6 Md € supplémentaires, 13 500 emplois, programmes d’équipement dont LBD. |
| 2003 | Loi pour la sécurité intérieure | Jean-Pierre Raffarin / Nicolas Sarkozy | Extension et consolidation des pouvoirs de sécurité intérieure. |
| 2011 | LOPPSI 2 | François Fillon / Claude Guéant (projet initié par Michèle Alliot-Marie) | Technologies, fichiers, vidéoprotection, programmation. |
| 2015 | Loi renseignement | Manuel Valls / Bernard Cazeneuve | Cadre général des techniques de renseignement. |
| Fév. 2017 | Loi relative à la sécurité publique | Bernard Cazeneuve / Bruno Le Roux | Nouvel article L.435-1 sur l’usage des armes. |
| Oct. 2017 | Loi SILT | Édouard Philippe / Gérald Collomb | Insertion de plusieurs outils antiterroristes dans le droit commun. |
| 2019 | Loi maintien de l’ordre en manifestation | Édouard Philippe / Christophe Castaner | Mesures de police administrative et pénales relatives aux manifestations. |
| 2021 | Loi sécurité globale | Jean Castex / Gérald Darmanin | Polices, caméras, vidéoprotection ; plusieurs dispositions censurées. |
| 2023 | Loi JO 2024 | Élisabeth Borne / Gérald Darmanin | Expérimentation de traitements algorithmiques d’images, sans reconnaissance faciale. |
| 2026 | Loi n° 2026-798 | Sébastien Lecornu / Laurent Nuñez | Prolongation de l’expérimentation algorithmique jusqu’au 31/12/2030 et extension de son champ. |
Conclusion — On n’arme pas seulement une police avec des armes
On l'arme aussi avec des textes. Avec des budgets. Avec des doctrines. Avec des caméras. Avec des fichiers. Avec des grenades et des lanceurs que l'on présente comme moins létaux parce qu'ils sont supposés éviter le pire. Avec des exceptions que l'on promet temporaires. Avec des mots qui rendent une nouvelle capacité de contrôle un peu plus familière qu'hier.
Aucune de ces décisions ne suffit, seule, à expliquer une mort ou une mutilation. Mais l’empilement change le terrain sur lequel les interventions ont lieu. Et lorsqu'une réforme précise - celle de 2017 sur l’usage des armes - peut être étudiée comme une expérience naturelle, les résultats disponibles ne permettent certainement pas de balayer l'effet du droit d'un revers de main.
Alors oui : « La police tue. La droite a armé le système. » est un titre de cible dans le dos. Il est fait pour être lu. L'article, lui, raconte quelque chose de moins confortable et de plus solide : un système construit par étapes, largement impulsé par la droite, puis préservé, complété et banalisé par presque tous ceux qui ont gouverné après elle.
Précautions de lecture
- Le recensement de Désarmons-les ! est un recensement militant documenté, pas une statistique publique exhaustive. Sa définition des « morts aux mains des forces de l’ordre » est plus large que celle des seuls homicides volontaires.
- La liste des personnes mutilées couvre 1971-2020, se dit non exhaustive et n’est plus tenue à jour depuis fin 2020.
- Une succession temporelle entre une loi et une hausse de violences ne suffit pas à démontrer une causalité. L’article isole le cas de la réforme de 2017 parce qu’il existe des travaux permettant d’aller plus loin qu’une simple juxtaposition.
- Le compteur judiciaire ne compte que les condamnations pénales que le site a pu vérifier individuellement ; les résultats repérés automatiquement restent des pistes tant qu’ils ne sont pas validés.
Sources principales
- Désarmons-les ! - Personnes mortes aux mains des forces de l’ordre
- Désarmons-les ! - Personnes mutilées par les forces de l’ordre (1971-2020)
- Légifrance - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
- Le Monde - « La promesse de 1993 » (24 janvier 1995)
- Le Monde - « Treize ministres ont pris position pour M. Balladur, trois pour M. Chirac » (8 janvier 1995)
- Le Monde - « Deux parlementaires RPR sur trois soutiennent M. Chirac » (19 janvier 1995)
- Légifrance - Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
- Légifrance - Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 (LOPSI)
- Légifrance - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Légifrance - Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2)
- Légifrance - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
- Légifrance - Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Légifrance - Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (SILT)
- Assemblée nationale - Rapport d’information n° 2692, refus d’obtempérer et usage des armes (29 mai 2024)
- Roché, Varaine, Le Derff - “And the law relaxed the rules”, International Review of Law and Economics, 2025
- Sénat - Rapport n° 345 (2018-2019), usage du LBD
- Légifrance - Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 relative au maintien de l’ordre lors des manifestations
- Légifrance - Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- Légifrance - Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux JO 2024
- Légifrance - Loi n° 2026-798 du 18 août 2026
- Légifrance - Article 10 de la loi JO 2024, version modifiée en 2026
- Public Sénat - « Maintien de l’ordre, le malaise intérieur » : Fabien Jobard sur le passage des « violences urbaines » aux Gilets jaunes
- Le Monde - « La force de l’ordre. Une anthropologie de la police des quartiers », de Didier Fassin (27 octobre 2011)
- CNCDH - Déclaration sur les violences policières illégitimes (2020)
- LDH - Rapport « Sainte-Soline : empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain » (10 juillet 2023)
- Mediapart - « Faut leur tirer dans la gueule ! : la manifestation de Sainte-Soline vue par les gendarmes » (5 novembre 2025)
- Défenseur des droits - Décision 2026-158 : opération de maintien de l’ordre à Sainte-Soline
- TF1 Info - Philippe Poutou affirme que « la police tue » ; Gérald Darmanin porte plainte (octobre 2021)
- Le Monde - Jean-Luc Mélenchon affirme que « la police tue » après un contrôle routier à Paris (7 juin 2022)
- Le Parisien — « Lycéen blessé au flash-ball : peine alourdie en appel pour un policier » (28 mars 2017)
